Les actes réglementaires qui encadrent l'exploitation des salles des fêtes
et des espaces événementiels à Kinshasa. Le texte intégral se lit
ci-dessous ; le fac-similé officiel reste téléchargeable.
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel n°008/MIN/TCAA et n°009/MIN/FINECO &
IPME/2018 du 15 octobre 2018 fixant les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministère Provincial des
Mines, Tourisme, Culture, Arts et Artisanat
Section « Secteur de la Culture et des Arts ». C'est le texte qui fixe
les montants affichés dans la section « Cadre légal et tarifs » de la
page d'accueil.
Signature
15 octobre 2018, à Kinshasa
Publication
Journal Officiel de la RDC, n° spécial du 5 novembre 2018, p. 119 à 128
Exécution
Direction Générale des Recettes de Kinshasa et Division urbaine de la Culture et Arts
Le Ministre Provincial des Mines, Tourisme, Culture, Arts et Artisanat
et le Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie,
Petites et Moyennes Entreprises,
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en son article 29, alinéa 3 ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;
Vu, l'Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l'entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, spécialement en son article 2, alinéa 2 ;
Vu, l'Edit n°0004/2007 du 28 décembre 2007 sur l'implantation des structures de publicité dans la Ville de Kinshasa ;
Vu, l'Edit n°0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa, en sigle « DGRK » ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté n°SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de la Ville de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté n°SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des ministères provinciaux de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté n°0148/BGV/DIRCAB/PLS/2008 du 8 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente sur la Publicité Extérieure dans la Ville de Kinshasa ;
Vu, l'Arrêté n°SC/120/BGV/DIRCAB/NL/2017 du 7 août 2017 portant désignation des membres du Gouvernement provincial de Kinshasa ;
Le Conseil des Ministres entendu,
Arrêtent
Article 1er :
Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère Provincial ayant la culture et les arts dans ses attributions sont fixés en pourcentage ou en Dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ils sont acquittés en Franc congolais au taux officiel en vigueur à la date du paiement.
Article 2 :
L'organisation des spectacles et autres manifestations est subordonnée à une autorisation préalablement délivrée par la Division urbaine de la Culture et Arts.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent est octroyée moyennant paiement d'une taxe exigible avant l'organisation de la manifestation.
Article 3 :
La taxe sur l'autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations dans les salles des fêtes, dans les salles polyvalentes et dans les funérariums est due par l'organisateur de la manifestation. Elle est perçue par le tenancier qui en est le redevable légal.
Article 4 :
La réalisation ou l'affichage de la publicité est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente.
Toute publicité réalisée et affichée au-delà de trente jours est une publicité permanente et donne droit au paiement d'une taxe mensuelle.
Article 5 :
Toute publicité affichée sur un support autre que les panneaux, les murs, les enseignes est une publicité occasionnelle.
La taxe sur autorisation de dépôt des affiches, panneaux publicitaires et autres supports publicitaires est due selon le cas par l'annonceur et/ou par l'afficheur.
Article 6 :
La taxe sur la réalisation d'une œuvre publicitaire est due par la personne physique ou morale qui la conçoit ou qui la crée.
Article 7 :
Tout dossier de demande d'autorisation d'affichage publicitaire doit être accompagné du visuel de l'affiche ainsi que du message.
Si une œuvre publicitaire est conçue ou créée à l'étranger ou encore son concepteur n'est pas connu, la taxe est due par la personne morale ou physique bénéficiaire.
Article 8 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 9 :
Le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa et le Chef de Division Urbain de la Culture et Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 15 octobre 2018
Guy MATONDO KINGOLOMinistre Provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises
Justin LITA MOBAMinistre Provincial des Mines, Tourisme, Culture, Arts et Artisanat
Annexe — tableau des droits, taxes et redevances
« Secteur de la Culture et des Arts ». Les taux sont exprimés en dollars
américains et acquittés en francs congolais au taux officiel du jour du
paiement.
01Droits de délivrance du document de recensement annuel
Fait générateur : Délivrance de document
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a. carte d'artisan, d'écrivain, etc.
10
annuelle
b. certificat de recensement d'une association culturelle
20
annuelle
02Taxe d'agrément pour association culturelle, artistique et artisanale
Fait générateur : Demande d'agrément
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a) association culturelle, artistique et artisanale
150
non renouvelable
b) troupe théâtrale ou des majorettes
150
non renouvelable
c) troupe folklorique
100
non renouvelable
d) centre culturel, salon littéraire, etc.
50
non renouvelable
e) groupe de danse moderne
50
non renouvelable
f) orchestre
150
non renouvelable
g) cercle ou club culturel
150
non renouvelable
h) groupe chorégraphique ou chorale
150
non renouvelable
i) centre de formation en arts et métiers
100
non renouvelable
j) maison de production, d'animation, de diffusion ou production culturelle
100
non renouvelable
k) bureau d'études ou de création artistique
100
non renouvelable
03.1Taxe sur autorisation d'organiser une exposition des œuvres d'art ou une manifestation culturelle
Fait générateur : Demande d'autorisation
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a) artiste
50/jour
ponctuelle
b) élection miss
50/jour
ponctuelle
c) carnaval
500/jour
ponctuelle
d) kermesse
150/jour
ponctuelle
e) défilé de mode
100/jour
ponctuelle
f) campagne d'évangélisation
100/jour
ponctuelle
g) dépôt de calicot ou banderole
25/jour
ponctuelle
h) concert des orchestres musicaux modernes ou promotion culturelle
orchestre national
100/jour
ponctuelle
orchestre local
50/jour
ponctuelle
i) théâtre local
50/jour
ponctuelle
03.2Taxe sur autorisation de dépôt des affiches et des panneaux dans les lieux publics
Fait générateur : Demande d'autorisation
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a. panneau routier sur Boulevard du 30 juin - Lumumba - Triomphal - Sendwe
2,5/m²/mois
mensuelle
b. panneau routier sur les autres artères
1,5/m²/mois
mensuelle
c. panneau mural
5/m²/mois
mensuelle
d. panneau trivision
3/m²/mois
mensuelle
e. panneau déroulant
4/m²/mois
mensuelle
f. panneau sucette
20/mois
mensuelle
g. totem
30/mois
mensuelle
h. panneau indicateur
20/mois
mensuelle
i. enseigne lumineuse de 1 à 5 m² - 1 face
30/mois
mensuelle
j. enseigne lumineuse de 1 à 5 m² - 2 faces
50/mois
mensuelle
k. enseigne lumineuse de 6 à 10 m² - 1 face
40/mois
mensuelle
l. enseigne lumineuse de 1 à 5 m² - 2 faces
70/mois
mensuelle
m. enseigne lumineuse de 10 m²
3,5/m²/mois
mensuelle
n. enseigne non lumineuse de 1 à 5 m² - 1 face
20/mois
mensuelle
o. enseigne non lumineuse de 1 à 5 m² - 2 faces
30/mois
mensuelle
p. enseigne non lumineuse de 6 à 10 m² - 1 face
30/mois
mensuelle
q. enseigne non lumineuse de 6 à 10 m² - 2 faces
50/mois
mensuelle
r. enseigne non lumineuse de 10 m²
3/m²/mois
mensuelle
s. écran géant de la publicité
25/mois
mensuelle
t. publicité engin roulant peint sur les côtés
35/mois
mensuelle
u. publicité engin roulant peint entièrement
100/mois
mensuelle
v. publicité par panneau tracté
15/mois
journalier
w. carnaval motorisé
500/mois
ponctuelle
x. banderole
25/mois
mensuelle
y. articles distribués gratuitement T-shirt, Képi
10 % de la facture
ponctuelle
z. autocollant
0,05/u
ponctuelle
aa. publicité sur autorisation
10 % de la facture
ponctuelle
bb. signes graphiques
25/mois
mensuelle
cc. peinture murale
5/m²/mois
mensuelle
03.3Taxe sur autorisation de vente
Fait générateur : Demande d'autorisation
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a) des services et biens artistiques
100
ponctuelle
b) des objets d'arts et artisanat
100
ponctuelle
03.4Taxe sur autorisation de production ou d'exécution d'œuvres d'arts et culturelles anonymes
Fait générateur : Demande d'autorisation de production ou d'exécution
f) ferronnerie artisanale (atelier métallique et ajustage)
100
annuelle
g) maroquinerie et cordonnerie
artisanale
50
annuelle
moderne
150
annuelle
h) boutique de produits artisanaux
100
annuelle
i) imprimerie
artisanale
50
annuelle
moderne
150
annuelle
j) briqueterie artisanale
50
annuelle
k) ciné
vidéothèque
30
ponctuelle
filmothèque
30
annuelle
l) bijouterie
fabrication et/ou vente
100
annuelle
réparation des bijoux
30
annuelle
m) studio photos
développement de photo (labo)
100
annuelle
développement photo (imprimante)
80
annuelle
n) maison de décoration
fabrication et/ou vente des articles de décoration (lustres, vitres, carreaux…)
100
annuelle
fabrication et/ou vente de peinture
200
annuelle
exposition et/ou vente des meubles
100
annuelle
vente des mèches
150
annuelle
peinture auto
150
annuelle
o) maison de coiffure de défrisage, tressage, tissage et postiche
ordinaire
50
annuelle
de luxe (VIP)
100
annuelle
p) galerie d'arts
100
annuelle
q) comptoir de vente d'objets d'art
100
annuelle
r) librairie, procure et papeterie
150
annuelle
s) fabrique des dents artificielles (prothèses)
50
annuelle
t) maison de pressage de disques
30
annuelle
u) centre culturel
100
annuelle
v) bibliothèque privée
50
annuelle
w) maison de soins traditionnels
100
annuelle
x) atelier artistique
sérigraphie et gravure
150
annuelle
fabrique et/ou vente de cercueils, services funéraires
100
annuelle
carreaux et/ou peinture artisanale
100
annuelle
y) musée privé
100
annuelle
z) laboratoire photos
100
annuelle
04Taxe sur la réalisation d'une œuvre publicitaire
Fait générateur : Demande d'autorisation
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a) par artiste
150
ponctuelle
b) par une agence en publicité et/ou une agence conseil en publicité et autres
200
ponctuelle
c) par imprimerie
250
ponctuelle
d) par une bureautique
100
ponctuelle
e) par un atelier de fabrication des supports publicitaires
150
ponctuelle
f) par une entreprise industrielle de fabrication textile et de fourniture de bureau
300
ponctuelle
g) œuvre publicitaire réalisée à l'étranger
350
ponctuelle
h) marque décorative et inscription promotionnelle sur un objet et autres supports
10 % de la mise
ponctuelle et/ou mensuelle
i) jeu concours promotionnel et tombola
10 % de la mise
ponctuelle
j) impression à caractère publicitaire sur un support quelconque (billet, titre de voyage, pagne et autres)
10 % de la mise
ponctuelle
k) papier à en-tête, ballon ou baudruches gonflables
10 % de la mise
ponctuelle
l) publicité sur appareils cellulaires
10 % de la mise
ponctuelle
05Frais de carte d'abonnement à une bibliothèque publique de la ville
Fait générateur : Demande d'abonnement
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
Carte d'abonnement
0,50
annuelle
06Quotité du Trésor provincial sur les droits d'entrée dans une manifestation culturelle à caractère provincial ou local
Fait générateur : Paiement des droits d'entrée
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a. cirque
10 %
ponctuelle
b. défilé de mode
10 %
ponctuelle
c. élection miss
10 %
ponctuelle
d. show
10 %
ponctuelle
e. concert
10 %
ponctuelle
f. théâtre
10 %
ponctuelle
g. concours de beauté
10 %
ponctuelle
h. foire
10 %
ponctuelle
i. carnaval
10 %
ponctuelle
j. festival
10 %
ponctuelle
k. kermesse
10 %
ponctuelle
l. fancy-fair
10 %
ponctuelle
m. jeu concours promotionnel et tombola
10 % de la mise
ponctuelle
n. autres manifestations analogues
10 % de la mise
ponctuelle
o. prestations des maisons de loterie (Sonal et autres)
10 %
mensuelle
07Quotité sur la vente des billets d'accès aux manifestations culturelles dans les installations sportives de la ville
Fait générateur : Vente de billets
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
Billets d'accès
5 % des recettes brutes
ponctuelle
08Taxe sur l'autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations
Fait générateur : Demande d'autorisation
Libellé
Taux (USD)
Périodicité
a. manifestation à caractère promotionnel
carnaval promotionnel
500/jr
ponctuelle
action promotionnelle
150/jr
ponctuelle
exposition vente
75/jr
ponctuelle
sensibilisation
50/jr
ponctuelle
vente libre
15/jr
ponctuelle
jeux concours promotionnel et tombola
200/jr
ponctuelle
peinture murale
5/m²
ponctuelle
b. manifestation à caractère social et religieux
campagne d'évangélisation, réjouissance, conférence, symposium, forum, mariage, collation de grade, dans le parking des hôtels, stade et espace de plus de 500 places
100/jrs
ponctuelle
campagne d'évangélisation, réjouissance, conférence, symposium, forum, mariage, collation de grade, dans le parking des hôtels, stade et espace de moins de 500 places
50/jrs
ponctuelle
baptême et anniversaire
20
ponctuelle
Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi.
Le texte ci-dessus est une transcription, relevée sur le fac-similé pour
en permettre la lecture et la recherche. En cas de divergence, c'est la
version publiée qui s'applique — elle est
consultable et
téléchargeable ci-dessus.
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Écrivez au service : contact@kinshasa.cd.