Documentation

Textes de référence

Les actes réglementaires qui encadrent l'exploitation des salles des fêtes et des espaces événementiels à Kinshasa. Le texte intégral se lit ci-dessous ; le fac-similé officiel reste téléchargeable.

Arrêté interministériel

Arrêté interministériel n°008/MIN/TCAA et n°009/MIN/FINECO & IPME/2018 du 15 octobre 2018 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère Provincial des Mines, Tourisme, Culture, Arts et Artisanat

Section « Secteur de la Culture et des Arts ». C'est le texte qui fixe les montants affichés dans la section « Cadre légal et tarifs » de la page d'accueil.

Signature
15 octobre 2018, à Kinshasa
Publication
Journal Officiel de la RDC, n° spécial du 5 novembre 2018, p. 119 à 128
Exécution
Direction Générale des Recettes de Kinshasa et Division urbaine de la Culture et Arts

Annexe — tableau des droits, taxes et redevances

« Secteur de la Culture et des Arts ». Les taux sont exprimés en dollars américains et acquittés en francs congolais au taux officiel du jour du paiement.

01Droits de délivrance du document de recensement annuel

Fait générateur : Délivrance de document

LibelléTaux (USD)Périodicité
a. carte d'artisan, d'écrivain, etc.10annuelle
b. certificat de recensement d'une association culturelle20annuelle

02Taxe d'agrément pour association culturelle, artistique et artisanale

Fait générateur : Demande d'agrément

LibelléTaux (USD)Périodicité
a) association culturelle, artistique et artisanale150non renouvelable
b) troupe théâtrale ou des majorettes150non renouvelable
c) troupe folklorique100non renouvelable
d) centre culturel, salon littéraire, etc.50non renouvelable
e) groupe de danse moderne50non renouvelable
f) orchestre150non renouvelable
g) cercle ou club culturel150non renouvelable
h) groupe chorégraphique ou chorale150non renouvelable
i) centre de formation en arts et métiers100non renouvelable
j) maison de production, d'animation, de diffusion ou production culturelle100non renouvelable
k) bureau d'études ou de création artistique100non renouvelable

03.1Taxe sur autorisation d'organiser une exposition des œuvres d'art ou une manifestation culturelle

Fait générateur : Demande d'autorisation

LibelléTaux (USD)Périodicité
a) artiste50/jourponctuelle
b) élection miss50/jourponctuelle
c) carnaval500/jourponctuelle
d) kermesse150/jourponctuelle
e) défilé de mode100/jourponctuelle
f) campagne d'évangélisation100/jourponctuelle
g) dépôt de calicot ou banderole25/jourponctuelle
h) concert des orchestres musicaux modernes ou promotion culturelle
orchestre national100/jourponctuelle
orchestre local50/jourponctuelle
i) théâtre local50/jourponctuelle

03.2Taxe sur autorisation de dépôt des affiches et des panneaux dans les lieux publics

Fait générateur : Demande d'autorisation

LibelléTaux (USD)Périodicité
a. panneau routier sur Boulevard du 30 juin - Lumumba - Triomphal - Sendwe2,5/m²/moismensuelle
b. panneau routier sur les autres artères1,5/m²/moismensuelle
c. panneau mural5/m²/moismensuelle
d. panneau trivision3/m²/moismensuelle
e. panneau déroulant4/m²/moismensuelle
f. panneau sucette20/moismensuelle
g. totem30/moismensuelle
h. panneau indicateur20/moismensuelle
i. enseigne lumineuse de 1 à 5 m² - 1 face30/moismensuelle
j. enseigne lumineuse de 1 à 5 m² - 2 faces50/moismensuelle
k. enseigne lumineuse de 6 à 10 m² - 1 face40/moismensuelle
l. enseigne lumineuse de 1 à 5 m² - 2 faces70/moismensuelle
m. enseigne lumineuse de 10 m²3,5/m²/moismensuelle
n. enseigne non lumineuse de 1 à 5 m² - 1 face20/moismensuelle
o. enseigne non lumineuse de 1 à 5 m² - 2 faces30/moismensuelle
p. enseigne non lumineuse de 6 à 10 m² - 1 face30/moismensuelle
q. enseigne non lumineuse de 6 à 10 m² - 2 faces50/moismensuelle
r. enseigne non lumineuse de 10 m²3/m²/moismensuelle
s. écran géant de la publicité25/moismensuelle
t. publicité engin roulant peint sur les côtés35/moismensuelle
u. publicité engin roulant peint entièrement100/moismensuelle
v. publicité par panneau tracté15/moisjournalier
w. carnaval motorisé500/moisponctuelle
x. banderole25/moismensuelle
y. articles distribués gratuitement T-shirt, Képi10 % de la factureponctuelle
z. autocollant0,05/uponctuelle
aa. publicité sur autorisation10 % de la factureponctuelle
bb. signes graphiques25/moismensuelle
cc. peinture murale5/m²/moismensuelle

03.3Taxe sur autorisation de vente

Fait générateur : Demande d'autorisation

LibelléTaux (USD)Périodicité
a) des services et biens artistiques100ponctuelle
b) des objets d'arts et artisanat100ponctuelle

03.4Taxe sur autorisation de production ou d'exécution d'œuvres d'arts et culturelles anonymes

Fait générateur : Demande d'autorisation de production ou d'exécution

LibelléTaux (USD)Périodicité
a) maison d'édition des livres et des disques100annuelle
b) maison de couture
0 à 4 machines20annuelle
plus de 4 machines50annuelle
haute couture100annuelle
c) maison de divertissement public
terrasse ordinaire50annuelle
terrasse VIP100annuelle
bar100annuelle
dancing bar350annuelle
lounge bar, night-club100annuelle
parc d'attraction200annuelle
salle de fêtes ou des spectacles350annuelle
salle de fêtes ou des spectacles VIP350annuelle
salle polyvalente (fête, conférence, exposition dépouille mortelle)150annuelle
autres lieux de fêtes ou des spectacles100annuelle
d) fabrique de fournitures de bureau100annuelle
e) fabrique artisanale de mobilier
en bois70annuelle
en fer100annuelle
en aluminium150annuelle
f) ferronnerie artisanale (atelier métallique et ajustage)100annuelle
g) maroquinerie et cordonnerie
artisanale50annuelle
moderne150annuelle
h) boutique de produits artisanaux100annuelle
i) imprimerie
artisanale50annuelle
moderne150annuelle
j) briqueterie artisanale50annuelle
k) ciné
vidéothèque30ponctuelle
filmothèque30annuelle
l) bijouterie
fabrication et/ou vente100annuelle
réparation des bijoux30annuelle
m) studio photos
développement de photo (labo)100annuelle
développement photo (imprimante)80annuelle
n) maison de décoration
fabrication et/ou vente des articles de décoration (lustres, vitres, carreaux…)100annuelle
fabrication et/ou vente de peinture200annuelle
exposition et/ou vente des meubles100annuelle
vente des mèches150annuelle
peinture auto150annuelle
o) maison de coiffure de défrisage, tressage, tissage et postiche
ordinaire50annuelle
de luxe (VIP)100annuelle
p) galerie d'arts100annuelle
q) comptoir de vente d'objets d'art100annuelle
r) librairie, procure et papeterie150annuelle
s) fabrique des dents artificielles (prothèses)50annuelle
t) maison de pressage de disques30annuelle
u) centre culturel100annuelle
v) bibliothèque privée50annuelle
w) maison de soins traditionnels100annuelle
x) atelier artistique
sérigraphie et gravure150annuelle
fabrique et/ou vente de cercueils, services funéraires100annuelle
carreaux et/ou peinture artisanale100annuelle
y) musée privé100annuelle
z) laboratoire photos100annuelle

04Taxe sur la réalisation d'une œuvre publicitaire

Fait générateur : Demande d'autorisation

LibelléTaux (USD)Périodicité
a) par artiste150ponctuelle
b) par une agence en publicité et/ou une agence conseil en publicité et autres200ponctuelle
c) par imprimerie250ponctuelle
d) par une bureautique100ponctuelle
e) par un atelier de fabrication des supports publicitaires150ponctuelle
f) par une entreprise industrielle de fabrication textile et de fourniture de bureau300ponctuelle
g) œuvre publicitaire réalisée à l'étranger350ponctuelle
h) marque décorative et inscription promotionnelle sur un objet et autres supports10 % de la miseponctuelle et/ou mensuelle
i) jeu concours promotionnel et tombola10 % de la miseponctuelle
j) impression à caractère publicitaire sur un support quelconque (billet, titre de voyage, pagne et autres)10 % de la miseponctuelle
k) papier à en-tête, ballon ou baudruches gonflables10 % de la miseponctuelle
l) publicité sur appareils cellulaires10 % de la miseponctuelle

05Frais de carte d'abonnement à une bibliothèque publique de la ville

Fait générateur : Demande d'abonnement

LibelléTaux (USD)Périodicité
Carte d'abonnement0,50annuelle

06Quotité du Trésor provincial sur les droits d'entrée dans une manifestation culturelle à caractère provincial ou local

Fait générateur : Paiement des droits d'entrée

LibelléTaux (USD)Périodicité
a. cirque10 %ponctuelle
b. défilé de mode10 %ponctuelle
c. élection miss10 %ponctuelle
d. show10 %ponctuelle
e. concert10 %ponctuelle
f. théâtre10 %ponctuelle
g. concours de beauté10 %ponctuelle
h. foire10 %ponctuelle
i. carnaval10 %ponctuelle
j. festival10 %ponctuelle
k. kermesse10 %ponctuelle
l. fancy-fair10 %ponctuelle
m. jeu concours promotionnel et tombola10 % de la miseponctuelle
n. autres manifestations analogues10 % de la miseponctuelle
o. prestations des maisons de loterie (Sonal et autres)10 %mensuelle

07Quotité sur la vente des billets d'accès aux manifestations culturelles dans les installations sportives de la ville

Fait générateur : Vente de billets

LibelléTaux (USD)Périodicité
Billets d'accès5 % des recettes brutesponctuelle

08Taxe sur l'autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations

Fait générateur : Demande d'autorisation

LibelléTaux (USD)Périodicité
a. manifestation à caractère promotionnel
carnaval promotionnel500/jrponctuelle
action promotionnelle150/jrponctuelle
exposition vente75/jrponctuelle
sensibilisation50/jrponctuelle
vente libre15/jrponctuelle
jeux concours promotionnel et tombola200/jrponctuelle
peinture murale5/m²ponctuelle
b. manifestation à caractère social et religieux
campagne d'évangélisation, réjouissance, conférence, symposium, forum, mariage, collation de grade, dans le parking des hôtels, stade et espace de plus de 500 places100/jrsponctuelle
campagne d'évangélisation, réjouissance, conférence, symposium, forum, mariage, collation de grade, dans le parking des hôtels, stade et espace de moins de 500 places50/jrsponctuelle
baptême et anniversaire20ponctuelle